La question n’est pas théorique, loin de là. Nombre d’employeurs ont eu la surprise de se voir opposer dans le cadre d’un litige prud’homal la photocopie de documents internes à l’entreprise qu’ils ne pensaient pas entre les mains du salarié. Il est en effet fréquent qu’un salarié se sentant menacé dans son emploi, cherche à « assurer ses arrières » en commençant à réunir des éléments de preuve en vu de contester un licenciement qu’il pressent.

La réaction de l’employeur ne tarde généralement pas, le dépôt d’une plainte pénale pour vol précédant souvent de peu la demande présentée devant le Conseil de prud’hommes d’écarter ces pièces à titre de preuve. Se pose alors la question de savoir si le salarié commet une infraction susceptible de sanction pénale en photocopiant des documents de l’entreprise à l’insu de son employeur, et le sort qui doit être réservé à ces documents en tant que preuve.

La réalisation de photocopies à l’insu du propriétaire de l’original constitue un vol

« Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » (art. 311-1 du code pénal). En conséquence, le fait d’appréhender, ne serait ce que le temps de leur reproduction, des documents appartenant à un tiers constitue un vol, punissable comme tel. La Cour de cassation a ainsi eu l’occasion de confirmer la condamnation d’un salarié ayant, sans l’aval de son employeur, photocopié des documents lui appartenant (cass. crim. 8 janvier 1979).

Par principe, quel que soit le mobile qui a pu l’inspirer, le délit de vol est constitué dès lors qu’il est établi qu’il y a bien eu soustraction frauduleuse d’une chose appartenant à autrui (cass. crim. 8 décembre 1998).
C’est en application de ce principe qu’a ainsi pu être condamné un salarié pour avoir « repris » dans un dossier de son employeur une attestation qu’il avait rédigé à son profit et qu’il souhaitait modifier, l’attestation en cause étant devenue la propriété de l’employeur à qui elle avait été remise (cass. crim. 24 avril 2001). De la même façon, des salariés ayant photocopié des documents en vue d’organiser leur défense en justice se sont vus condamner pour vol (cass. crim. 8 décembre 1998 et 16 mars 1999).

Une divergence de vue est apparue au sein de la Cour de cassation

Dans le même temps où le juge pénal condamnait pour ces faits, le juge prud’homal – en l’occurrence la chambre sociale de la Cour de cassation – admettait que le salarié puisse produire en justice des documents obtenus de la sorte (cass. soc. 2 décembre 1998).

L’article 9 du nouveau code de procédure civile, imposant au juge d’écarter toute preuve irrégulièrement obtenue, il fallait en déduire que, contrairement à la chambre criminelle, la chambre sociale de la Cour de cassation considérait, implicitement mais nécessairement, qu’il n’y avait rien à redire au comportement du salarié désireux de préserver ses droits par tout moyen.

On peut comprendre dans ces conditions que le justiciable – salarié ou employeur – pouvait éprouver certaines difficultés à se retrouver dans ces méandres juridiques, et à hésiter, pour l’un à photocopier un document qu’il estimait indispensable à démontrer son bon droit, pour l’autre à déposer plainte à l’encontre de ce qu’il considérait comme un acte déloyal sinon délictueux. Pour autant, la chambre criminelle de la Cour de cassation maintenait sa position et refusait même de voir dans cette « divergence au sommet » une cause exonératoire pour le salarié (cass. crim. 11 mai 2004). La situation ne pouvait perdurer.

La question est désormais réglée

Par deux arrêts des 11 mai et 30 juin 2004, les deux chambres alignent leurs positions en retenant une formule identique qui permet au salarié d’assurer ses droits, sans malgré tout lui donner blanc-seing.
Pour la chambre sociale, « un salarié, lorsque cela est strictement nécessaire à l’exercice des droits de sa défense dans le litige l’opposant à son employeur, peut produire des documents dont il a eu connaissance à l’occasion de ses fonctions » tandis que pour la chambre criminelle il n’y a pas vol si « les documents dont… [la salariée] …avait eu connaissance à l’occasion de ses fonctions et qu’elle a appréhendés ou reproduits sans l’autorisation de son employeur étaient strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense dans le litige l’opposant à ce dernier. »

La constitution du délit de vol et la recevabilité de la preuve dans le procès civil, répondent désormais aux même conditions.

La première tient à la manière dont le salarié s’est trouvé en possession des documents. Il n’est pas question de lui laisser la faculté de se « muter »en enquêteur et d’aller à la recherche de preuves parmi les documents de l’entreprise. Il doit les avoir eus en mains de bonne foi, à l’occasion de ses fonctions. Il ne peut donc s’agir que de documents qui lui ont été remis ou dont il a été normalement destinataire, voire de documents auxquels il a pu avoir accès sans fraude.

La seconde, et pas la moindre, impose que ces documents aient un rapport direct avec le procès prud’homal, ce que les juges devront vérifier. Si la réponse est positive, le salarié ne pourra se voir reprocher d’avoir sans autorisation photocopié, et même soustrait selon la chambre criminelle, des documents de l’entreprise. Dans le cas contraire, non seulement il s’exposera à une condamnation pour vol, mais la preuve qu’il entendait ainsi apporter à son procès prud’homal sera écartée par le juge.

Hormis quelques cas évidents, il peut s’avérer difficile de savoir si le document litigieux sera ou non considéré comme ayant un lien direct avec le procès. L’appréciation du salarié et celle du juge pouvant ne pas se rejoindre. La réflexion s’impose donc en amont. La décision à prendre, parfois rapidement, devra être sérieusement pesée par le salarié à qui, en voulant préserver les droits d’une partie sans porter une atteinte excessive à ceux de l’autre, la Cour de cassation impose de prendre ses responsabilités. Ce sera en quelque sorte le pari en matière probatoire !