Le décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, entré en vigueur le 1er mars 2006, ambitionne de « révolutionner » la procédure civile afin en principe d’accélérer -en le simplifiant- le déroulement des instances et de ce fait de réduire le coût des procédures. La réforme touche à différents sujets mais nous nous attacherons plus spécifiquement ici à ce qui concerne les voies de recours.

Tout savoir sur la réforme de l’éxécution provisoire

Un litige, lorsqu’aucune solution amiable n’est trouvée, est porté devant le Tribunal, lequel statue en première instance. La partie perdante peut alors interjeter appel de la décision.
Or, c’est là que se situe la grande nouveauté apportée par le décret précédemment cité, notamment à l’article 47 (modifiant l’article 526 du NCPC qui devient l’article 525-1).

Bouleversant ainsi le régime de l’exécution provisoire, le texte prévoit en effet, que si l’exécution provisoire est prononcée ou est de droit, l’appelant ne pourra soutenir utilement son appel devant la Cour que s’il justifie avoir exécuté la décision rendue en première instance. Autrement dit et très schématiquement : pour que l’appel puisse suivre son cours, le perdant doit d’abord avoir exécuté le jugement. A défaut, il encourt la radiation de la procédure d’appel qui peut être demandée par l’adversaire, l’affaire n’étant pas examinée tant que le jugement n’aura pas reçu exécution. En outre, si à l’issue d’un délai de deux ans, le perdant ne s’est toujours pas exécuté, la possibilité d’appel sera éteinte et la décision du premier juge deviendra définitive.

Il est aisé de deviner quelle a été l’intention des rédacteurs du décret : il s’agit bien ici de dissuader les plaideurs de se livrer à des manœuvres dilatoires en exerçant abusivement l’appel -profitant de son effet suspensif- notamment pour gagner du temps. Il convient d’ailleurs de rappeler à cet égard qu’avec ou sans exécution provisoire, ce type de comportement est sanctionné d’une amende civile dont le plafond a été porté de 1 500 E à 3 000 E pour les appels postérieurs au 1er mars dernier.

La règle énoncée ci-dessus, c’est-à-dire celle d’une exécution « immédiate », connaît toutefois deux exceptions :

– lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives,
– lorsque l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision

Les voies de recours possibles

C’est ainsi que la demande d’un arrêt ou d’un aménagement de l’exécution provisoire peut être faite auprès du Premier Président de la Cour d’appel qui statue en référé. Démonstration doit alors être apportée que l’exécution provisoire est de nature à produire des conséquences excessives, voire même irréversibles, comme un grave déséquilibre financier. Dès lors, le juge peut décider d’arrêter l’exécution provisoire ou de l’aménager en accordant par exemple des délais de paiement. Quant à l’impossibilité d’exécuter la décision, il s’agit là d’une exception qui existait déjà pour les pourvois en cassation mais qui est tout à fait nouvelle en matière d’appel. Il est à noter, bien que cette interprétation n’ait été censurée par la Cour européenne des droits de l’homme, que (en cassation) la jurisprudence refuse d’assimiler la faiblesse de moyens financiers à une impossibilité d’exécution. On peut se poser la question de savoir quelle interprétation sera retenue en matière d’appel.

La réforme étant relativement récente, le recul n’est pas suffisant encore pour pouvoir en apprécier concrètement la portée. Toutefois, il est permis d’ores et déjà de s’interroger sur un certain nombre d’effets pervers qui pourraient en découler, notamment celui de la multiplication des litiges :

– litige sur l’exécution ou la non exécution de la décision,
– litige sur la possibilité ou l’impossibilité d’exécuter,
– litige sur les conséquences manifestement excessives ou non de l’exécution.
– Seule la pratique à venir pourra venir démentir ou au contraire confirmer les craintes des détracteurs de ces nouvelles dispositions sur lesquelles l’attention des justiciables doit être appelée en raison des conséquences sérieuses qui en résultent.