Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et les règles d’Echange Automatique de Renseignements (EAR / AEOI / CRS) sont deux normes internationales ayant pour but la lutte contre la fraude fiscale ainsi que l’augmentation de la transparence des avoirs détenus par les non-résidents, et met fin au secret bancaire pour les personnes domiciliées à l’étranger. Le FATCA se concentre uniquement sur les contribuables américains alors que l’échange automatique de renseignements concernera probablement toutes les juridictions membres de l’OCDE, le nombre de pays participants à cette norme grandit d’année en année.

Dans le cas d’un compte détenu par une personne physique, la banque devra mettre en œuvre ces deux normes internationales ainsi qu’effectuer une éventuelle déclaration le cas échéant. Pour les personnes morales, la charge de l’application de l’application de ces normes dépendra du statut FATCA et CRS de la personne morales. En effet, ces nouvelles normes imposent aux entités d’investissement, trusts et sociétés offshore de déterminer leur statut FATCA et CRS via un formulaire d’auto certification. Pour le FATCA, le formulaire est émis par l’IRS (Internal Revenue Service) est souvent un W-8BEN-e ou un W-8IMY. Pour l’échange automatique de renseignements, chaque banque crée son propre formulaire, ce qui entraîne plus de confusion sur un sujet déjà difficile.

FATCA et Échange de renseignements : deux réglementations similaires

De manière simplifiée, ils existent trois statuts principaux : une entité non-financière passive (Passive NFFE ou Passive NFE) et les entités financières (FFI ou FI). Les entités ayant une réelle activité avec des employées et des locaux sont dans la plupart des cas qualifiées d’entité non-financière active (Active NFFE ou Active NFE).

Pour les entités qualifiées de non financière (Passive NFFE ou Passive NFE), la banque aura la charge d’appliquer ces normes et le compte bancaire offshore sera annoncé à l’administration fiscale du pays de résidence de l’entité. Il en va de même pour les entités qualifiées d’active (Active NFFE ou Active NFE). Les entités qualifiées d’institutions financières (FFI ou FI) devront mettre en œuvre les obligations EAR et FATCA, si vous voulez en savoir plus, vous pouvez visiter ce site internet.

Pour qu’une entité d’investissement soit qualifiée d’institution financière, il faut que les trois conditions cumulatives soit remplies :

  • L’entité doit investir dans les actifs financiers (comme avoir un portefeuille) ;
  • Plus de la moitié des revenus de l’entité doit être issus des actifs (dividende, intérêts, …etc) ; et
  • L’entité doit être gérée par une autre institution financière (soit le portefeuille est géré par une banque ou un gestionnaire de fortune soit le trustee du trust est un trustee professionnel (corporate trustee)).

Une fois que l’entité d’investissement connait son statut FATCA ou CRS, elle doit effectuer une revue des ses bénéficiaires ou ayant-droits économiques. En somme, il s’agit de déterminer qui détient un intérêt dans l’entité (equity or debt interest). Une fois ces personnes identifiées, elle doit déterminer leur résidence fiscale via une formulaire d’autocertification CRS. Ce formulaire permet aussi la collecte du numéro fiscale (NIF) de la personne physique.

Ce travail de due diligence sur la résidence de l’ayant-droit consiste également en une veille sur les éventuels changements de circonstances qui contredirait la plausibilité du formulaire d’auto certification CRS.

La veille réglementaire consiste surtout à vérifier la mise à jour des accords activés entre juridictions. En effet, les juridictions s’engagent à mette en œuvre la norme commune de déclaration, première étape dans la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements. Ensuite, les juridictions entre elles signent un accord bilatéral de mise en œuvre du CRS. La liste officielle de ces accords est mise à jour trimestriellement sur le site de l’OCDE.

Des obligations annuelles

Si un accord existe entre le pays d’incorporation de l’entité d’investissement et le pays de résidence de l’ayant-droit économique (entre le Panama et la France par exemple), alors l’entité d’investissement qualifiée d’institution financière doit effectuer une déclaration (ou reporting) annuelle. La responsabilité d’effectuer cette déclaration incombe aux directeurs ou aux trustees.

Cette déclaration concerne les données bancaires et financières (le solde du compte (ou leur agrégation) au 31 décembre) ainsi que tout versement effectué en faveur de l’ayant-droit pendant l’année écoulée.

Le format de cette déclaration doit généralement se faire via un fichier XML. Certaines juridictions exigent que ce fichier soit crypté avec un certificat.

En conclusion, la mise en œuvre de ces normes internationales et leur respect entraine une charge non négligeable, c’est pour cela qu’il est possible d‘externaliser ou déléguer ces obligations à un tiers ou à un prestataire de services.